Conditions générales d'utilisation du service Boutique-Electronique

I - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article I.

CLIENT / UTILISATEUR : personne morale ou physique abonnée au service Boutique-Electronique et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice du service Boutique-Electronique sous la responsabilité du CLIENT.
IDENTIFIANT et MOT DE PASSE : terme désignant tout code d'identification et mot de passe permettant d'accéder à l'administration du site du CLIENT via le back-office de Boutique-Electronique.
OFFRE ou PACK : désigne les offres commerciales comprenant les services de base.
FRONT-OFFICE : désigne la partie publique appelée « site Internet » du CLIENT, accessible depuis le réseau public Internet.
BACK-OFFICE : désigne l'interface de création, d'administration et de gestion du « site Internet » (Front office) dont l'accès est sécurisé par identification privée.

II - Objet

Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les modalités, conditions générales et particulières dans lesquelles :
- d'une part DOTCOM Communication propose au CLIENT le service Boutique-Electronique afin de lui permettre de publier, présenter et commercialiser ses produits, services ou informations sur Internet via un système complet de commerce électronique;
- d'autre part le CLIENT utilise ce service.

III - Description du service Boutique-Electronique

Boutique-Electronique est une offre de publication, diffusion et de gestion de site Internet, spécialement orientée commerce électronique. Le service Boutique-Electronique ne comprend pas les frais de télécommunication de L'UTILISATEUR pour accéder au service.

L'offre de base, objet des présentes conditions, comprend :
- la mise en service et l'hébergement du site Internet réalisé avec le système Boutique-Electronique ;
- la licence d'utilisation GNU/GPL ;
- les mises à jour automatiques du système Boutique-Electronique ;
- les formalités d'ouverture, de transfert ou de redirection DNS d'un nom de domaine et de comptes Email associés ;
- les statistiques du service Web hébergé ;
- l'assistance UTILISATEUR par un service téléphonique ou Email.

IV - Utilisation du système Boutique-Electronique

IV-1 Conditions d'utilisation
Le présent article définit les termes et conditions selon lesquelles le CLIENT est autorisé à utiliser pendant une période, définie ou permanente, le service Boutique-Electronique sur le réseau Internet.
Le terme " Service Boutique-Electronique" désigne le logiciel utilisé et disponible uniquement sur le réseau Internet, ou tout autre élément fourni dans le cadre du Contrat, y compris, sans que cette énumération soit exhaustive, le service Boutique-Electronique, les images numériques et photographies, les documentations, ainsi que, le cas échéant, toutes les mises à niveau, versions modifiées, mises à jour et adjonctions.
L'EDITEUR se réserve le droit de modifier le logiciel, d'en changer les versions, de modifier ou supprimer des fonctionnalités, spécifications, possibilités, et toutes autres caractéristiques du logiciel sans prévenir l'UTILISATEUR et sans que ceci ne remette en cause la légitimité de la vente ou de l'abonnement passé entre les 2 parties.
L'EDITEUR accorde au CLIENT un droit d'utilisation du service Boutique-Electronique soit permanente (Achat Full), soit temporaire (Pack 6 mois & Pack 1 an) et sous réserve du paiement complet des sommes dûes pour l'utilisation permanente ou limité de ce service.

IV-2 Propriété intellectuelle et/ou industrielle
Le présent contrat n'est pas un contrat de vente d'un logiciel. Il n'entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle relatifs au service Boutique-Electronique.
L'ensemble des éléments relatifs à la mise en ouvre du service Boutique-Electronique (notamment logiciels, codes sources, applications, expertise, etc.) est et demeurera la propriété exclusive de ses auteurs respectifs, qui se réservent le droit de les utiliser pour l'usage de son choix.
L'UTILISATEUR s'engage à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, aux droits attachés aux marques) du service Boutique-Electronique et des éventuels logiciels tiers associés. Les marques commerciales de sociétés tierces incluses ou utilisées dans le service Boutique-Electronique doivent être utilisées conformément aux usages en la matière, y compris en ce qui concerne l'identification des détenteurs des marques. Ces marques ne sont utilisées que pour identifier les produits de sociétés tierces dans le service Boutique-Electronique et cette utilisation ne vous confère aucun droit de propriété sur la marque commerciale concernée. Les logiciels ou composants de tiers, livrés et associés à Boutique-Electronique restent la propriété de leurs auteurs.
L'UTILISATEUR n'acquiert aucune propriété sur toute méthode, savoir-faire, technologie élaborés par l'EDITEUR à l'occasion du présent accord, mais seulement un droit d'usage non exclusif dans le cadre de l'exécution du présent contrat uniquement.
Hormis les exceptions indiquées plus haut, le présent contrat ne vous concède aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel utilisé par Boutique-Electronique.

V - Prestations d'hébergement

Le service Boutique-Electronique inclut les prestations d'hébergement du site du CLIENT accessible sur le réseau public Internet.

Les conditions particulières liées à la prestation d'hébergement sont définies sur le bon de commande par :

- l'espace disque, exprimé en Mega ou Giga-Octets, permet de mesurer le volume de données disponible pour l'hébergement ;

V-1 Engagements de DOTCOM Communication
DOTCOM Communication s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la disponibilité, la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, limitant en nombre et en temps les interruptions de service.
DOTCOM Communication met en oeuvre tous les moyens techniques dont elle dispose pour assurer le raccordement au réseau informatique mondial Internet de manière continue 24h/24 et 7j/7.
DOTCOM Communication pourra néanmoins interrompre les services hébergés pour effectuer toute opération de maintenance de ses propres matériels et logiciels utilisés pour assurer ses prestations de service.
Malgré tous les moyens mis en oeuvre, DOTCOM Communication ne peut être rendue responsable des dommages subis par L'UTILISATEUR suite à l'indisponibilité des serveurs et ne supporte aucune obligation de réparation ou d'indemnisation liée à un problème d'accessibilité aux services.

V-2 Engagements du CLIENT
Le CLIENT sait et accepte que la manipulation technique de ses données est nécessaire au bon fonctionnement des services, des logiciels, du matériel et du réseau, ou pour répondre à tout autre besoin technique du service Boutique-Electronique.
Le CLIENT sait et accepte qu'il peut s'avérer nécessaire que DOTCOM Communication accède au compte du CLIENT et à son contenu pour identifier et résoudre tout problème technique ou répondre à toute plainte concernant le service.

VI - Nom de domaine, & comptes Email

Les conditions particulières liées au nom de domaine et aux comptes Email sont définies sur le bon de commande. Toute modification de ces prestations fera l'objet d'une facturation complémentaire.
Ces services sont complémentaires au service Boutique-Electronique et ne sont pas l'objet principal de la prestation Boutique-Electronique.

VI-1 Nom de domaine
Parmi les prestations de base incluses dans les offres commerciales Boutique-Electronique, DOTCOM Communication propose de prendre en charge pour le compte du CLIENT les formalités de déclaration et d'enregistrement d'un nom de domaine sous les extensions suivantes « .com, .net, .org, .biz, .info, .fr ».
DOTCOM Communication, mandataire, décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au client de faire les recherches nécessaires afin de s'assurer que les noms sont disponibles et qu'ils ne contreviennent pas aux lois nationales et/ou internationales en vigueur, notamment pour la protection des marques, des noms et droits d'auteurs.
En cas de résiliation, suspension ou arrêt de l'abonnement au service Boutique-Electronique, les redevances et frais de transfert de délégation seront à la charge du CLIENT. DOTCOM Communication s'engage à fournir toutes les informations utiles au CLIENT pour le transfert et la gestion de son nom de domaine.

VI-2 Comptes Email et service POP3
Il est mis à la disposition du CLIENT des comptes Email sur un serveur de Email POP3 dans les conditions définies sur le bon de commande. L'UTILISATEUR déclare utiliser le serveur de Email POP3 pour ses besoins spécifiques et non pour développer des services Email gratuits et/ou payants ouverts à des tiers. Le serveur Email POP3 doit être employé pour les besoins propres à L'UTILISATEUR, son entreprise et ses collaborateurs. L'UTILISATEUR déclare connaître et se tenir informé des réglementations et usages en matière de publicité par Email et s'engage à les respecter. Le non-respect de ces règles d'usage autorise DOTCOM Communication à interrompre les services et comptes Email du CLIENT.
DOTCOM Communication n'est en aucun cas tenu de fournir un service SMTP (Emails sortants) au CLIENT, celui-ci est généralement fourni par le fournisseur d'accès Internet du CLIENT.

VII - Assistance utilisateur

DOTCOM Communication met a disposition de L'UTILISATEUR un support hotline téléphonique. Celui-ci a pour vocation d'assister L'UTILISATEUR dans la prise en main du service Boutique-Electronique. Il est disponible les jours ouvrés aux horaires de bureau. DOTCOM Communication s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir la qualité et la disponibilité du support téléphonique, et se réserve le droit d'en redéfinir les heures de disponibilité.

VIII - Conditions d'utilisation du service

VIII-1 Cadre juridique, réglementations et respect du régime légal
Le CLIENT ne doit utiliser les services Boutique-Electronique que dans la poursuite de buts légaux. Il s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations, à la vente ou présentation de produits et de services sur l'Internet. Cela inclut par exemple le respect des droits d'auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l'ordre public, les documents à caractère raciste, portant atteinte à la dignité humaine, contraires aux bonnes mours et ce de manière à ce que la responsabilité de DOTCOM Communication ne puisse en aucun cas être recherchée.
Le CLIENT garantit une présentation de son offre loyale et conforme aux dispositions légales en vigueur en ce qui concerne plus particulièrement celles relatives aux offres faites à distances (obligation d'information sur l'entreprise, sur le contenu de l'offre, sur les prix, le respect de la faculté de retour.). Il déclare avoir connaissance des lois et réglementations en vigueur en ce qui concerne la vente par correspondance. Il est seul responsable de l'exécution de la livraison, des suites à donner dans le cas où son client exercerait la faculté de retour du produit livré pour échange ou remboursement prévu par l'article L121-16 du Code de la Consommation.
Le CLIENT assume seul la responsabilité pleine et entière de son service, de son contenu, des commandes et de leurs suites, notamment fiscales. Il fait sien tout litige y afférant et, notamment, ceux mettant en cause l'utilisation du service Boutique-Electronique, des logiciels, du contenu de son offre et de ses engagements contractuels.

VIII-2 Responsabilités
Le CLIENT est seul responsable du contenu de l'information accessible sur son site (Front office) et déclare être titulaire de l'intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du service WEB créé et hébergé ; il est seul responsable de l'utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou noms et/ou Copyrights présents dans son site.
D'une manière générale, Le CLIENT garantit expressément DOTCOM Communication contre tout recours de quelque nature que ce soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l'encontre du CLIENT au titre du contenu de son site (Front office), de son utilisation par lui-même ou par des tiers.
Tout contentieux, de quelque nature qu'il soit, intenté contre DOTCOM Communication pour des fait(s), écriture(s), image(s), renseignement(s), opinion(s), figurant sur les pages du CLIENT entraîne automatiquement la mise en oeuvre de la responsabilité civile et/ou commerciale du CLIENT envers DOTCOM Communication. Cette responsabilité se traduira au moins par l'avance des frais liés à la procédure (expertises, avocat, timbres fiscaux, hébergement des gérants, etc.) par le CLIENT à DOTCOM Communication. Le CLIENT supportera une présomption de responsabilité qui ne sera renversée que si DOTCOM Communication est condamnée après avoir vu sa responsabilité personnelle retenue par un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée. En cas de contentieux lié au service exploité par le CLIENT, DOTCOM Communication se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu'à la résolution du contentieux.

Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, DOTCOM Communication ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT, malgré le dispositif de sécurité mis en place par DOTCOM Communication, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour L'UTILISATEUR et/ou pour ses clients.
La responsabilité de DOTCOM Communication ne pourra pas être mise en jeu en cas de défaillances du service résultant de faits indépendants de sa volonté, et notamment en cas de force majeure telle que définie à l'article IX « Force majeure » des présentes conditions générales, ou en cas de défaillances du réseau Internet ou dues au non respect des règles d'utilisation par le CLIENT. Dans le cas où la responsabilité de DOTCOM Communication serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes conditions, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et / ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données. Le montant de la réparation sera limité au montant dû par le CLIENT au titre du service Boutique-Electronique pendant les trois mois précédents la date du manquement. En aucun cas, un dysfonctionnement d'une durée inférieure à quarante huit heures ne pourra donner lieu à réparation.
DOTCOM Communication ne peut être tenue responsable du paiement de taxe(s) et/ou impôt(s) relatif(s) au(x) vente(s) et/ou achat(s) du CLIENT. Le CLIENT déclare disposer de sa capacité juridique et fiscale, et engager sa seule responsabilité pour l'acquittement de toute(s) taxe(s) et/ou impôt(s) relatif(s) à la vente de ses produits et/ou services et plus généralement à l'exploitation de son service web.

IX - Force majeure

DOTCOM Communication s'engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les services proposés. Cependant DOTCOM Communication n'est pas responsable en cas d'interruption du service imputable à un cas de force majeure, au fait d'un tiers, de L'UTILISATEUR ou de ses clients, ainsi qu'aux aléas découlant de la technique.
Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d'un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend DOTCOM Communication.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trois mois consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
Dans le cas où le préjudice serait causé par la faute exclusive de DOTCOM Communication, le CLIENT ne peut se voir réclamer un montant supérieur à la somme totale versée par le CLIENT dans le cadre de son contrat Boutique-Electronique.

X - Durée, résiliation, modification et clauses financières

Le présent contrat engage le CLIENT pour une durée minimale d'abonnement au service de 6 mois (Pack 6 mois) ou d'un an (Pack 1 an) renouvelable par tacite reconduction. Le contrat pourra être résilié après envoi par l'une des deux parties d'une lettre recommandée avec accusé de réception signifiant sans équivoque l'intention de ne pas reconduire le contrat. Cette lettre recommandée devra parvenir à l'autre partie au plus tard 30 jours avant la fin de la période en cours. Passé ce délai la période suivante devra être acquittée par le CLIENT.
DOTCOM Communication se réserve la faculté de modifier ses tarifs et les «Conditions Générales d'Utilisation du Service Boutique-Electronique» applicables au renouvellement. La non-acceptation d'une modification du contrat pourra emporter résiliation, sans que LE CLIENT ne puisse réclamer une quelconque indemnité. DOTCOM Communication informera LE CLIENT, sur sa facture de renouvellement, de toute modification des conditions générales ou des tarifs applicables au renouvellement du contrat, en lui demandant de les valider par le règlement de sa facture ou de l'informer de son refus. En cas de refus de ces modifications, LE CLIENT devra en informer DOTCOM Communication sous 30 jours, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai dépassé, les modifications seront réputées comme acceptées.
Le CLIENT paie d'avance suivant les modalités définies sur le bon de commande l'intégralité de la durée choisie (6 ou 12 mois) ou du droit d'utilisation de licence permanente dans le cadre de l'offre Achat FULL. En cas de non-paiement de l'abonnement à la date d'échéance inscrite sur la facture émise par DOTCOM Communication au CLIENT, DOTCOM Communication pourra résilier le contrat de plein droit sans préavis et sans préjudice de la mise en ouvre des dommages intérêts et de la clause pénale prévue dans le contrat.
En cas d'inexécution par le CLIENT d'une quelconque de ces obligations, DOTCOM Communication se réserve le droit de suspendre, après mise en demeure restée sans effets 15 jours après sa réception par le CLIENT, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du CLIENT.
DOTCOM Communication se réserve le droit de rompre unilatéralement le contrat moyennant un préavis de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception informant de la rupture dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire sous réserve des conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985.
En cas de non renouvellement par le CLIENT ou de rupture du contrat par DOTCOM Communication, après demande écrite du CLIENT en ce sens, DOTCOM Communication veillera à ce que celui-ci dispose dans les meilleurs délais de l'ensemble des fichiers de ses répertoires, ainsi qu'une copie des données contenues dans sa base de données au format SQL ; le CLIENT s'engageant à payer à DOTCOM Communication les frais relatifs à la mise à disposition de ces éléments qui lui seront facturés à prix coûtant.

XI - Obligation d'information

Le CLIENT s'engage à informer sans délai DOTCOM Communication de toute modification concernant sa situation, notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire.
Il pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de DOTCOM Communication, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du contrat par courrier adressé à DOTCOM Communication - Service Boutique-Electronique - 13, rue Abel Gance - 49240 Avrillé - France.
Dans le cadre de sa propre politique de communication, DOTCOM Communication pourra être appelé à citer le nom du Service WEB hébergé et/ou LE CLIENT. Le client devra informer DOTCOM Communication par lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision dans le cas ou il ne souhaite pas que son nom soit cité sur les supports de communication de DOTCOM Communication.